Décision du tribunal administratif concernant la cession de l’Espace Patick Gehl

Publié le 28 février 2026

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu son ordonnance ce 26 février 2026 concernant le référé-suspension dirigé contre la délibération du 4 décembre 2025 relative à la cession de l’espace multi-accueil Patrick Gehl, dans le cadre du projet de résidence seniors.

Le juge des référés a rejeté la demande de suspension. Il a estimé qu’aucun des moyens invoqués n’était, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En conséquence :

• La délibération n°MA-DEL-2025-085 du 4 décembre 2025 demeure applicable ;
• Le projet peut se poursuivre conformément au cadre légal.

Par ailleurs, la requérante a été condamnée à verser à la commune la somme de 500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La procédure au fond suit désormais son cours normal.

La commune prend acte de cette décision, qui confirme que la délibération contestée ne présente pas, à ce stade de la procédure, d’illégalité manifeste. Le projet de transformation du site en résidence seniors peut ainsi se poursuivre dans le respect des règles applicables.